RECA

Réseau National des Chambres d'Agriculture du Niger

 

Coopératives /Législation de l’OHADA : plus que 2 mois

Publié le samedi 2 mars 2013

Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés coopératives, en panne d’application ?

L’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés coopératives est applicable depuis le 15 mai 2011. Une période transitoire de deux ans, jusqu’au 15 mai 2013, a été fixée pour l’adaptation des législations nationales et la mise en conformité des coopératives.

Voir la note du RECA : Adoption du 9ème Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés coopératives - Note d’information / Organisation paysanne n°11 – RECA, 27 décembre 2011.

Le 15 mai 2013 c’est dans deux mois, ce qui voudrait dire que toutes les coopératives du Niger vont devenir « hors la loi » puisqu’aucune n’a adapté, jusqu’à présent, ses textes réglementaires.

Mais une loi ne vaut que si elle est applicable et appliquée. Cela parait difficilement possible tellement les nouvelles obligations comportent des exigences peu compatibles avec les capacités restreintes d’une très large majorité des OP, notamment au niveau local. Que va-t-il se passer ou que faire ?

Pour faire le point sur cette question et réfléchir des options possibles permettant de trouver une solution au blocage prévisible, le RECA vous propose un extrait abordant les problèmes posés par l’Acte uniforme de l’OHADA tiré d’une étude intitulée « Les organisations de producteurs en Afrique de l’Ouest et du Centre : Attentes fortes, dures réalités ». Cette étude a été réalisée pour la fondation FARM par Roger Blein (Bureau Issala) et Célia Coronel (Iram).

Comme il paraît difficilement concevable que les pays réussissent à harmoniser et aligner leur législation et surtout que les OP parviennent à se mettre en conformité dans le délai imparti, soit le 15 mai 2013, cette étude propose deux options envisageables pour sortir de l’impasse actuelle :

- La première consiste à considérer que les coopératives agricoles doivent être alignées sur le droit général appliqué aux coopératives. Dans cette option, la seule voie offerte désormais est d’adapter les modalités pratiques de mise en œuvre de la réforme, sans en modifier le contenu.

Dans cette première option, deux points retiennent particulièrement l’attention :

  • le délai fixé pour la mise en conformité ;
  • les mesures complémentaires souhaitables pour rendre la réforme viable et applicable.

- La seconde option repose sur l’hypothèse qu’il n’est pas trop tard pour réfléchir aux adaptations souhaitables de la réforme pour qu’elle soit applicable et utile, compte tenu des spécificités de l’agriculture. Dans ce cas, les Etats membres et l’OHADA, prenant la mesure des enjeux, devraient reconsidérer l’Acte uniforme et envisager de négocier le contenu d’un acte révisé ou d’un acte additionnel prenant mieux en considération les caractéristiques du secteur et des organisations agricoles.

Lire l’intégralité de la note, 5 pages, 370 Ko.

Télécharger l’étude "Les organisations de producteurs en Afrique de l’Ouest et du Centre : Attentes fortes, dures réalités", 74 pages, 700 Ko sur le site de la Fondation FARM.