RECA

Réseau National des Chambres d'Agriculture du Niger

 

Actes de sécurisation foncière

Publié le jeudi 11 septembre 2014

Les actes de sécurisation foncière au Niger.

La sécurisation foncière est souvent citée comme nécessaire pour le développement agricole. Néanmoins, le dispositif mis en place pour sécuriser le foncier au Niger n’est pas suffisamment connu. Cette note vise à faire le point sur ce sujet.

- 1. Qu’est-ce qu’un acte de sécurisation foncière ?

Un acte de sécurisation foncière est un document juridique qui précise les droits que détiennent une ou plusieurs personnes sur une terre.

Au Niger, les Commissions foncières (Cofo) sont chargées de vérifier les droits fonciers des personnes et d’établir des actes attestant de ces droits fonciers. Les Cofo doivent ensuite archiver une copie de l’acte qu’elles ont délivré. Les actes de sécurisation foncière délivrés par les Commissions foncières sont des actes administratifs. Par conséquent, ces actes sont attaquables uniquement par recours hiérarchique ou recours pour excès de pouvoir auprès d’un tribunal administratif. Ils offrent de ce fait une certaine protection.

Le service de la conservation foncière (« cadastre ») délivre également des actes de sécurisation foncière : les titres fonciers. En milieu rural, ces titres fonciers sont établis sur la base d’un acte de détention coutumière délivré par la Commission foncière.

- 2. Pourquoi se faire établir un acte de sécurisation foncière ?

- 3.Quels sont les différents types d’acte de sécurisation foncière délivrés par les Commissions foncières ?

Les actes de sécurisation foncière ne sont pas les mêmes sur les terres agricoles et sur les terres pastorales.

- 4. Comment obtenir un acte de sécurisation foncière ?

Toutes les informations contenues dans cette note (et notamment les modèles d’acte de sécurisation foncière et les procédures de délivrance de ces actes) sont disponibles sur le site Internet du Code Rural (liens fournis dans la note).

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