Le ramassage de la paille.

Rédaction : Florence Bron-Saïdatou et Seyni Souley Yankori.

Le terme « paille » est utilisé pour désigner deux choses différentes : les résidus de culture (dans les champs) et l’herbe (dans les espaces pastoraux). Les conditions de ramassage de la paille sont différentes dans ces deux cas.

A noter que l’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme en ses articles 60 et 61 prend des dispositions par rapport au ramassage de la paille dans les espaces pastoraux et prévoit un décret d’application. Un projet de décret a été élaboré lors d’un atelier à Dosso en avril 2012, mais ce décret n’a pas encore été adopté.

1. Dans les champs

Le dispositif juridique actuel ne précise rien sur le ramassage des résidus de récolte dans les champs. En conséquence, le propriétaire d’un champ (ou l’exploitant) peut ramasser ses résidus de culture après la récolte.

Après la libération des champs, tout le monde a accès aux champs et donc aux résidus de culture s’ils n’ont pas été ramassés.

2. Dans les espaces pastoraux

2.1 A quelles conditions sont autorisés le ramassage et le stockage de la paille ?

Selon l’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme, le ramassage de la paille est interdit :
 dans les campements et autour des campements,
 lorsque la paille est destinée à l’exportation.

Le ramassage de la paille à des fins commerciales est soumis à une autorisation préalable (cf. ci-dessous).

Le ramassage de la paille pour une utilisation personnelle (non commerciale) est autorisé à distance des campements. Rien ne précise ce que signifie « à distance des campements ».

Il est interdit de stocker de la paille « en haute brousse » (sans précision), loin des habitations et sans protection.

2.2. L’autorisation de ramassage de la paille à des fins commerciales

Le ramassage de la paille à des fins commerciales est soumis à une autorisation préalable accordée par le maire de la commune après avis de la Commission foncière communale (Cofocom).

Une redevance est prélevée au moment de la délivrance de l’autorisation. Le produit de cette redevance est affecté à l’ouverture de pare-feux et à la lutte contre la désertification.

Ces redevances ne figurent pas dans le code des impôts : ce sont des produits locaux directement recouvrés par les mairies sous réserve qu’elles soient votées en conseil municipal. Rien dans les textes ne précise de montant pour ces redevances.

L’autorisation doit préciser :
 les zones de ramassage : celles-ci doivent être choisies de manière à ce que les espaces ainsi valorisés servent de pare-feux,
 ma période de ramassage.

Il n’existe pas de modèle d’autorisation.

Le bénéficiaire de l’autorisation de ramassage de la paille est tenu de signaler aux autorités coutumières ou municipales toute menace éventuelle pour l’environnement, notamment les foyers de feux de brousse.

Référence juridiques

Ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme

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