RECA

Réseau National des Chambres d'Agriculture du Niger

 

La procédure /conflits fonciers

Publié le mercredi 29 octobre 2014

La procédure de résolution des conflits fonciers.

Rédaction : Florence Bron-Saïdatou et Seyni Souley Yankori.

Les conflits fonciers sont fréquents en milieu rural. La loi prévoit une procédure de résolution des conflits fonciers qui n’est pas toujours bien appliquée. Cette note vise à préciser les étapes de la procédure de gestion des conflits fonciers.

Toutes les informations contenues dans cette note sont disponibles sur le site Internet du Code Rural : http://www.coderural-niger.net/spip... , notamment la procédure de résolution des conflits, les modèles de procès-verbaux de conciliation et de non-conciliation et une brochure Conflits fonciers ruraux au Niger : les mécanismes de prévention et de gestion.

1. Les différentes étapes de la procédure de résolution des conflits fonciers

La résolution des conflits se passe en deux étapes successives :
- la conciliation par les autorités traditionnelles,
- la procédure judiciaire.

1.1. La conciliation par les autorités traditionnelles

La conciliation est la procédure par laquelle les autorités coutumières parviennent à la résolution d’un conflit avec l’accord des parties. Cet accord est sanctionné par un procès-verbal de conciliation. En cas de désaccord, il est dressé un procès-verbal de non-conciliation.

Les personnes en conflit ne peuvent s’adresser à la justice qu’en cas d’échec de la conciliation : la conciliation est obligatoire avant le recours à la justice.

La conciliation se fait d’abord devant le chef de village ou de tribu, et en cas d’échec de la conciliation à ce niveau, devant le chef de canton, de groupement ou le sultan. Le chef habilité à faire la conciliation est le chef traditionnel qui a compétence sur la ressource (champ, jardin, aire de pâturage, couloir de passage, puits, mare) qui fait l’objet du conflit.

1.2. La procédure judiciaire

En cas d’échec de la conciliation, les parties en conflit se présentent à la gendarmerie (ou au tribunal d’instance de leur ressort) avec le procès-verbal de non-conciliation pour poursuivre la procédure. L’affaire sera ensuite jugée par le tribunal d’instance.

Si une partie se sent lésée par la décision de justice rendue, elle peut faire appel auprès du tribunal de grande instance.

Le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance peuvent régler un conflit coutumier par conciliation ou par jugement. Ces deux tribunaux statuent en matière coutumière (litiges champêtres, succession…) en formation collégiale : le juge est assisté de deux assesseurs coutumiers, de la coutume des parties en litige.

La loi organique n° 2004-050 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger prévoit de mettre en place des tribunaux du foncier rural, mais ces tribunaux ne sont pas en place.

1.3. Le recours aux forces de l’ordre

Les forces de l’ordre interviennent pour prévenir les conflits, protéger l’ordre public ou en cas d’infraction pénale (ex : coups et blessures). Elles ne participent pas au règlement du conflit.

2. Le cas particulier des conflits entre agriculteurs et éleveurs

Pour le cas particulier des conflits entre agriculteurs et éleveurs, il est prévu de mettre en place une commission paritaire de conciliation. La commission paritaire est chargée de la conciliation du conflit.

Les commissions paritaires sont dirigées par le chef traditionnel compétent localement et comportent en nombre égal des représentants des agriculteurs et des éleveurs.

Le nombre de représentants des agriculteurs et des éleveurs n’est pas précisé : il est à déterminer localement. Les commissions paritaires sont assistées d’un secrétaire de séance : rien n’est précisé dans les textes sur le secrétaire de séance, il est à désigner localement.

Ces commissions paritaires existent au niveau des chefs de village, de tribu, de canton, de groupement et les sultans.

3. Le rôle des Commissions foncières dans la résolution des conflits

Le secrétaire permanent de la Commission foncière assiste les autorités coutumières dans le remplissage des procès-verbaux de conciliation des conflits.

Référence juridiques

- Ordonnance n° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’Orientation du Code Rural
- Ordonnance n° 93-028 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie traditionnelle en République du Niger modifiée et complétée par la loi n° 2008-22 du 23 juin 2008
- Loi organique n° 2004-050 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger
- Ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme
- Décret n° 2013-003/PRN/MEL du 4 janvier 2013 déterminant les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation dans le règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs
- Arrêté n° 098 /MDA/CNCR/SP du 25 novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus

Télécharger la note, 2 pages, 260 Ko.