RECA

Réseau National des Chambres d'Agriculture du Niger

 

Les fourrières

Publié le lundi 17 novembre 2014

Les fourrières

Rédaction : Florence Bron-Saïdatou et Seyni Souley Yankori.

« La fourrière est un service public de police rurale destiné à sécuriser les animaux égarés et à prévenir tous risques de nuisance liés à leur présence en dehors du parcours qui leur est traditionnellement réservé. » Extrait de l’article 46 de l’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme.

Quelles sont les conditions d’implantation et de gestion des fourrières ? Comment les animaux sont-ils mis en fourrière et gardés ?

La police rurale
Le terme « police rurale » désigne l’ensemble des mesures destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité et le maintien de l’ordre en milieu rural. Ce terme désigne aussi les autorités chargées de faire appliquer ces mesures : dans les zones rurales, il s’agit des autorités administratives (maire, préfet, gouverneur) et de la gendarmerie. Les autorités coutumières sont les collaborateurs des autorités administratives dans l’exercice des pouvoirs de police rurale.

1. Les conditions d’implantation des fourrières

Chaque commune doit disposer d’une fourrière, installée au chef-lieu de la commune. Au cas où la conduite des animaux au chef-lieu entraine le parcours d’une distance de plus de 20 km, la fourrière peut comporter une annexe et une seule, installée au lieu de résidence d’un chef de village ou de tribu. Cette annexe est créée par le maire après avis du conseil municipal.

2. La mise en fourrière

Peuvent être mis en fourrière les animaux égarés ou errants, ainsi que les animaux saisis sur décision de justice. Les animaux sont conduits à la fourrière par les agents municipaux.

La saisie d’un bien (ex : un animal) est une mesure provisoire avant un jugement : elle permet de placer les biens d’une personne suspecte à la disposition de la justice pour éviter qu’ils ne disparaissent.

Les animaux ayant commis des dégâts champêtres ne doivent pas être gardés en fourrière lorsque les propriétaires reconnaissent les faits devant les autorités compétentes (autorités traditionnelles, force de l’ordre ou justice).

Au plus tard le lendemain de la mise en fourrière, le maire donne une large publicité de la mise en fourrière par voie d’affichage dans les espaces publics et diffusion radiophonique pour permettre au propriétaire de reconnaitre ses animaux.

L’avis doit préciser : le nombre et l’espèce des animaux, la date et le lieu où les animaux ont été trouvés, la marque de propriétaire, la robe des animaux et le lieu de dépôt.

3. La gestion des fourrières

La responsabilité et la gestion des fourrières incombent aux communes. Celles-ci doivent mettre en place les installations nécessaires et prendre en charge les dépenses de gardiennage et d’entretien des animaux placés en fourrière. Un agent de l’élevage exerçant dans la commune, et désigné par le préfet, assure la supervision de la fourrière.

Le gardien de la fourrière, ou de l’annexe, veille sur l’alimentation et la santé des animaux. Les frais sont à la charge de la commune qui peut en demander le remboursement au propriétaire des animaux.

Les frais d’entretien et de gardiennage sont fixés par le Code des Impôts :
- Pour les moutons, chèvres, porcs : 700 FCFA par jour et par tête ;
- Pour les chevaux, bœufs, dromadaires, ânes : 1 000 FCFA par jour et par tête.

Un registre est mis en place pour tenir la comptabilité de la fourrière et de son éventuelle annexe.

Pour chaque animal mis en fourrière, toutes les opérations effectuées devront être consignées : signalement de l’animal, date et lieu de saisie, nom et qualité de l’agent qui a procédé à la saisie, date de mise en fourrière, date de retrait du propriétaire, montant des frais de gardiennage et nourriture, frais de vente et de publicité, date du paiement par un éventuel acquéreur, date et montant des dommages et intérêts alloués aux tiers, date et montant du versement au propriétaire, date d’acquisition définitive du montant net de la vente au budget municipal.

4. Récupération par le propriétaire des animaux placés en fourrière

Lorsque le propriétaire réclame ses animaux, il doit prouver qu’il en est bien propriétaire, soit grâce aux signes portés par les animaux soit par témoignage.

Pour obtenir la restitution des animaux, le propriétaire doit payer au préalable les frais de gardiennage et d’entretien et le montant de l’indemnisation en cas de dégâts commis par les animaux.

5. La vente des animaux placés en fourrière

Lorsque le propriétaire des animaux placés en fourrière n’est pas retrouvé, les autorités communales peuvent vendre ces animaux aux enchères publiques. Le délai avant la mise en vente est de :
- 3 mois pour le gros bétail (chevaux, bœufs, dromadaires, ânes),
- 15 jours pour les petits ruminants (moutons, chèvres, porcs ).

A l’expiration de ce délai, la mairie organise une publicité pour informer de la vente ; cette publicité doit durer au moins 14 jours. La vente ne peut avoir lieu qu’après les 14 jours de publicité.

Les acheteurs doivent payer 8 % du prix d’achat en plus pour couvrir les frais de vente et de publicité. Les personnes ayant subi un dommage matériel par le fait des animaux sont dédommagés sur le prix de la vente.

Le montant de la vente, duquel il faut déduire le montant des frais d’entretien et de gardiennage et d’une éventuelle indemnisation, est gardé pendant un an par la commune et restitué au propriétaire s’il se présente dans ce délai. A l’issue de l’année suivant la vente, ce montant est versé au budget de la commune.

Télécharger la note en format pdf, 3 pages, 272 Ko.

3 Messages de forum

  • Les fourrières 17 novembre 2014 17:46, par Abdou Sani Boukari

    Très bon rappel des dispositions de la loi pastorale de 2010 qui réglemente la mise en place et le fonctionnement des fourrières. J’aurai aimé que vous rappelez aussi l’existence du décret n°2006-230/PRN/MI/D du 21 juin 2006 qui réglemente la mise en fourrière des animaux errants avant l’avènement de cette loi pastorale. De 1990 à 2006, des fourrière étaient mises en place en désordre au niveau de presque tous les gros villages. Quand on a une certaine connaissance du contexte de l’époque, cet état de fait avait entraîné une accentuation de la tension sociale au niveau du pays et particulièrement de certains départements comme Boboye que je connais bien.

    • Les fourrières 5 décembre 2014 07:40, par RECA

      Bonjour,

      Si vous regardez la note, nous faisons aussi référence au décret n° 2006-230/PRN/MI du 21 juillet 2006 règlementant la mise en fourrière des animaux errants. En effet, l’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme est assez peu précise sur les fourrières (par exemple elle ne précise pas le nombre de fourrières par commune). Nous avons donc repris des dispositions du décret.

  • Les fourrières 3 décembre 2014 09:55, par Maiga de Bonkoukou

    C’est bien beau de faire des textes mais il serait mieux de jeter un coup d’œil après dans les fourrières pour voir ce qui se passe réellement .