RECA

Réseau National des Chambres d'Agriculture du Niger

 

Sécurisation des terres pastorales

Publié le dimanche 21 septembre 2014

La sécurisation des terres pastorales au Niger.

Du fait de la pression foncière, la superficie des terres réservées à l’élevage a fortement diminué ces dernières années. Or l’élevage est une activité importante au Niger au niveau économique et cet élevage est souvent mobile.

Cela implique de disposer d’espaces pour accueillir les animaux. Différents travaux montrent que les espaces pastoraux sont parfois occupés par d’autres activités (habitation, lotissement, champ). Quelles dispositions sont prévues par le dispositif juridique nigérien pour sécuriser les espaces pastoraux ?

1. Le statut des terres pastorales

Les espaces pastoraux sont classés dans le domaine public de l’Etat.

Le domaine public est l’ensemble des biens (terres, bâtiments…) appartenant à l’Etat ou à une collectivité territoriale et affectés à une utilité publique, parce qu’ils sont utilisés soit directement par les populations, soit par un service public.

Cette utilité publique fait que ces biens jouissent d’une certaine protection. Ceux-ci sont en effet :
- Inaliénables : les biens du domaine public ne peuvent pas être vendus ou donnés ;
- Insaisissables : les biens du domaine public ne peuvent pas être saisis par la justice pour contraindre l’Etat (ou la collectivité territoriale) à remplir une obligation ;
- Imprescriptibles : même si quelqu’un est installé sur des biens du domaine public depuis longtemps, il ne peut pas se voir reconnaître la propriété de ces biens et l’Etat peut toujours récupérer son bien.

Les espaces pastoraux comprennent :
- La zone pastorale (au delà de la limite nord des cultures), à l’exclusion des agglomérations urbaines ;
- Les enclaves pastorales et les aires de pâturage ;
- Les pistes, chemins et couloirs de passage ;
- Les terres salées ;
- Les bourgoutières publiques établies le long des cours d’eau.

2. L’inventaire des espaces pastoraux

Pour protéger les espaces pastoraux, différents textes ont prévus que ces espaces soient inventoriés.

Selon l’ordonnance n° 93-015 fixant les principes d’orientation du Code Rural, les structures du Code Rural sont chargées de reconnaitre les espaces pastoraux au travers du schéma d’aménagement foncier (SAF). Ce schéma doit préciser les espaces affectés aux diverses activités rurales, ainsi que les droits qui s’exercent sur ces différents espaces.

Depuis la mise en place du Code Rural, aucun schéma d’aménagement foncier n’a été finalisé, même si différentes expériences ont été menées ou sont en cours.

Par la suite, l’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme a prévu que le secrétariat permanent national du Code Rural réalise un inventaire des espaces pastoraux. A l’issue de l’inventaire, un décret pris en Conseil des Ministres doit confirmer le classement des espaces pastoraux inventoriés.

Des inventaires partiels de certains espaces pastoraux ont pu être faits dans certaines zones, aucun inventaire systématique n’a été effectué.

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