RECA

Réseau National des Chambres d'Agriculture du Niger

 

Les puits pastoraux

Publié le lundi 2 février 2015

Les puits pastoraux.

Note d’information législation.

Rédaction : Florence Bron-Saïdatou et Seyni Souley Yankori.

L’implantation et la gestion des puits pastoraux, ainsi que l’accès à ces puits sont souvent sources de conflits entre les éleveurs ou entre les éleveurs mobiles et les populations sédentaires. L’accès à l’eau conditionne l’accès aux pâturages environnants : les puits pastoraux sont donc des aménagements stratégiques pour l’élevage.

Les modalités d’implantation des puits pastoraux, ainsi que l’accès à ces puits, sont prévues dans différents textes de loi.

1. L’implantation des points d’eau pastoraux

- Qui peut réaliser un point d’eau pastoral ?

D’après l’ordonnance n° 2010-09 du 1er avril 2010 portant Code de l’Eau au Niger, l’Etat et les collectivités territoriales sont chargés de l’approvisionnement en eau des populations et du cheptel. Néanmoins, en zone pastorale, des personnes privées peuvent être à l’origine de l’implantation d’un point d’eau pastoral.

- Quelles sont les formalités à remplir ?

Selon l’ordonnance n° 2010-09, pour tout aménagement entrainant un prélèvement d’eau, de surface ou souterraine, l’institution ou la personne à l’origine du point d’eau est tenue d’accomplir certaines formalités avant les travaux.

Il existe trois procédures différentes correspondant à trois régimes différents. Ces régimes dépendent de la catégorie dans laquelle rentre l’aménagement :

  • Le régime de la déclaration,
  • Le régime de l’autorisation,
  • Le régime de la concession.

- Quelles sont les modalités d’implantation des points d’eau pastoraux ?

Selon l’ordonnance n° 2010-09 portant Code de l’Eau au Niger, les modalités d’implantation des points d’eau sont définies par voies réglementaires en fonction des spécificités régionales ou locales conformément au plan d’aménagement communal s’il existe. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès des autorités communales, départementales et régionales pour savoir si une telle réglementation existe.

Selon l’ordonnance n° 2010-029 relative au pastoralisme, un maillage est à respecter pour l’implantation des points d’eau :

  • 15 km pour les puits traditionnels,
  • 20 km pour les puits cimentés,
  • 30 km pour les forages.

Ce maillage correspond à un rayon autour de chaque type d’ouvrage dans lequel il ne doit pas y avoir d’autre ouvrage.

2. L’accès aux points d’eau pastoraux

- Les eaux souterraines relèvent du domaine public de l’Etat selon l’ordonnance n° 2010-09 portant Code de l’Eau au Niger.
- Le droit d’usage prioritaire sur les puits pastoraux et l’accès des tiers
- Le paiement d’une redevance

Annexes

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